Depuis octobre 2025, une nouvelle procédure est mise en place dans le cadre du dépôt des actions en réseau.

C'est organisme de formation qui après accord de l'Interbranches dépose le dossier sur "Mon Espace AKTO" selon la procédure qui est transmise avec la confrimation de la prise en charge par la CPNEFP.

Les établissements employeurs doivent valider et compléter la liste des stagiaires directement sur l'espace AKTO.

L’action en réseau est un dispositif spécifique qui a été créé à l’initiative des partenaires sociaux de l’Interbranches EEP et qui figure dans l'accord de interbranches de mars 2022. Ce dispositif permet de lever les freins et favoriser le départ en formation des salariés des branches EPNL et OEFMT à jour de leur contribution conventionnelle obligatoire (Capital compétences).

L’action en réseau est avant tout "une demande de financement mutualisée d’une action de formation à l’initiative d’un établissement ou d’une structure institutionnelle au profit d’un réseau d’établissements partageant un besoin commun de montée en compétences sur un thème spécifique à destination des salariés de droit privé".

L’action en réseau permet la prise en charge du coût pédagogique d’action de formation sur la Contribution conventionnelle Capital compétences.

Attention : il n’y a pas de prise en charge des frais annexes (transport, hébergement ou repas).

L’action en réseau est impérativement à l’initiative d’un établissement, d’une UDOGEC/UROGEC ou d’une Direction diocésaine pour un réseau d’établissements. Elle est éligible à partir de deux établissements distincts.

L’organisme de formation choisi par l’établissement pour dispenser la formation répond aux exigences du décret qualité : Qualiopi.

Le programme de formation s’inscrit dans un parcours pédagogique avec des objectifs professionnels permettant la montée en compétence effective des salariés répondant à la définition légale de l’action de formation (Loi Avenir Professionnel).

Les actions de formation se déroulent en présentiel ou en distanciel en s’assurant que les moyens mis en oeuvre répondent aux objectifs et au public identifié.

Pour être finançable au titre des Actions en réseau, l’action de formation doit obligatoirement concerner des bénéficiaires (pilote + établissements du réseau) et un organisme de formation (OF) juridiquement et fonctionnellement indépendant relevant de structures distinctes sans lien hiérarchique ou de gouvernance avec les bénéficiaires. En conséquence, toute action de formation interne ou assimilable à une formation interne, y compris lorsqu'elle est portée par une structure liée ou appartenant au même réseau, est exclue des priorités de financement dans le cadre de ce dispositif

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