Certificat de bonne conduite / BonAprt
J’affirme n’avoir aucun des points suivant qui concerne ma personne :
· Dossier criminel
· Poursuite criminelle (passée ou en cours)
· Poursuite civile (passée ou en cours)
· Interdiction d’entrer en contact avec qui que ce soit
· Interdiction de quitter le pays
· Été condamné pour fraude
· Été condamné pour violence conjugale
J’ai pris connaissance de cette liste et je confirme qu’aucun de ces points ne s’applique à ma personne que ce soit de la part d’agence gouvernementale, policière, de personne ou de corporation situé au Canada ou à l’extérieur du Canada.
Soussigné :