SDIS34 Formulaire de demande d'attestation

SDIS34 Formulaire de demande d'attestation

Formulaire de demande d'attestation Form Preview
SDIS34 Formulaire de demande d'attestation
  • FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTESTATION D’INTERVENTION DES SAPEURS-POMPIERS DE L’HERAULT

    Pour toute obtention d'attestation d'intervention, il est indispensable de transmettre la demande relative a ce document en renseignant l'ensemble des rubriques figurant dans ce formulaire.

    Rubrique a renseigner obligatoirement, faute de quoi il ne sera pas possible au SDIS de l'herault de delivre cette attestation

    • les dates et heures approximatives de l'intervention;
    • l'adresse precise de l'intervention (lieu-dit,commune,bâtiments,residence...);
    • la nature de l'intervention (incendie,accident, secours a personne...);
    • votre situation vis a vis de l'intervention (occupant du local sinistré,personne prise en charge,proprietaire du local sinistré...);
    • signer impérativement la demande d'attestation

    IMPORTANT: en vertu de la reglementation sur la transmission des documents administratifs et conformément aux avis de la CADA, les informations contenues dans l'attestaion relève de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers

    En consequence, cette attestation ne peut etre delivrée qu'au bénéficiaire des secours (ou a son ayant droit ou a son representant legal sur presentation d'un justificatif)

    De plus, cette attestation ne constitue en aucun casune quelconque reconnaissance de la responsabilite du SDIS lors de dommages survenus lors de l'intervention

    Pièces Justificatives obligatoires à joindre avec votre demande :

    Accident ou personnes blessée :

    Pièces d’identité ou justificatif du lien de parenté avec la victime si celle-ci est mineure (livret de famille) ou décédée (livret de famille, certificat de décès) + pièce d’identité de la victime

    Sinistré (incendie, inondation ...): Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire)
    Propriétaire pour un logement locatif: Un justificatif de propriété si l’adresse ne correspond pas à l’adresse d’envoi
    Feu de véhicule : Modèle et immatriculation + copie de la carte grise
    Personne sous tutelle : Jugement


    DELAI DE REPONSE: de 15 jours a 1 mois a compter de la reception de la demande par le service instructeur (délai lié a la recherche, verification, signature et envoie)

    Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault
    Groupement Gestion des Risques – Service Opération
    Eco parc de Bel Air – 150, rue Supernova – 34570 Vailhauquès

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