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1. E-mail du demandeur
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2. NOMS DES EPOUX
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3
3. choisissez la forme du mariage
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Mariage célébré et enregistré par l’officier de l’état civil
Mariage célébré en famille et enregistré par l’officier de l’état civil
Mariage célébré en tant qu'acte monogamique coutumier avant le 1er aout 1988
Mariage célébré en famille et non enregistré à ce jour
Mariage annulé par une décision judiciaire irrévocable
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4
4. Les époux ont - ils choisi un régime matrimonial lors de l’enregistrement du mariage à l’état civil?
Vérifiez dans l'acte du mariage si possible
OUI
NON
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5
5. Quel est le régime matrimonial choisi par les époux au moment de l’enregistrement du mariage à l’état civil
Ne vous trompez pas; vérifiez dans l'acte du mariage si possible
Régime de la communauté universelle
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime de la séparation des biens
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6
6. Voici le régime matrimonial que la loi impose aux époux :
cochez pour le valider Ce régime légal considère que tous les biens acquis pendant le mariage avec les richesses des époux obtenues pendant le mariage, sont communs aux époux; tandis que les biens acquis avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage à titre gratuit (comme donation, testament ou succession) ou en échange des biens d'avant le mariage, restent propres à chaque époux acquéreurs
Régime de la communauté réduite aux acquêts
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7
7. Date de la célébration du mariage en famille ou devant l'officier de l'état civil
si la date précise n’est pas connue, choisissez une date approximative
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8
8. De quelle manière le mariage (ou le régime matrimonial) a pris fin?
Décès d'un conjoint (mari ou femme)
Décision judiciaire irrévocable de divorce
Décision judiciaire irrévocable de modification du régime matrimonial
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9
9. Date de décès de l’un des époux ayant entrainé la dissolution du mariage et la fin du régime matrimonial
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10
10. Date de dépôt de la requête en divorce
Notez que le régime matrimonial a pris fin en cette date
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11
11. Date de dépôt de la requête en modification du régime matrimonial
Le régime matrimonial prend fin à cette date lorsque la modification a été prononcée ultérieurement
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12
12. Date du prononcé de la décision judiciaire d’annulation du mariage.
Le régime matrimonial prend fin à cette date lorsque le divorce a été prononcé ultérieurement
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13
13. Le mari a-t-il des biens personnels libellés ci-dessous, acquis avant ou pendant le mariage ? Si oui, indiquez leur valeur (en $) ; Si non mettez 0
Ces biens sont d’Offices propres à l’époux possesseur
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14
14. La femme a-t-elle des biens personnels libellés ci-dessous, acquis avant ou pendant le mariage ? Si oui, indiquez leur valeur (en $); Si non mettez 0
Ces biens sont d’Offices propres à l’époux possesseur
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15
15. En plus de biens personnels cités ci-haut, listez tous les biens des époux, qu’ils soient acquis ou enregistrés au nom du mari, de la femme ou des deux époux et ce, avant ou pendant le mariage.
Ces biens sont communs aux deux époux
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16
16. Lister toutes les dettes contractées par les époux conjointement ou individuellement envers les tiers et ce, avant ou pendant le mariage.
Passez s’il n’y a des dettes. Dans la communauté universelle, toutes les dettes sont communes quel que soit l’époux qui les a contractées
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17
17. En dehors des biens strictement personnels auxquels on a fait allusion ci-haut, existe-t-il des biens acquis par le mari
avant
le mariage ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par un époux avant la célébration du mariage, sont propres à lui
OUI
NON
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18
18. Lister tous les biens acquis par le mari avant le mariage et qu’il possède à ce jour.
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par un époux avant la célébration du mariage, sont propres à lui
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19
19. En dehors des biens cités ci-haut, existe-t-il des biens acquis par le mari pendant le mariage à titre donation, testament ou succession ?
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage et à titre de donation, testament (legs) ou héritage sont propres à l’époux bénéficiaire
OUI
NON
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20
20. Lister tous les biens acquis par le mari pendant le mariage à titre de donation, testament ou succession.
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage et à titre de donation, testament (legs) ou héritage sont propres à l’époux bénéficiaire
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21
21. En dehors des biens cités ci-haut, existe-t-il des biens acquis par le mari pendant le mariage en échange des biens acquis avant le mariage ?
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage en échange d’un bien qu’il avait avant le mariage, sont propres à l’acquéreur
OUI
NON
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22
22. Lister tous les biens acquis par le mari pendant le mariage, en échange de ses biens d’avant le mariage
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage en échange d’un bien qu’il avait avant le mariage, sont propres à l’acquéreur
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23
23. En dehors des biens strictement personnels auxquels on a fait allusion ci-haut, existe-t-il des biens acquis par la Femme avant le mariage ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par un époux avant la célébration du mariage, sont propres à lui
OUI
NON
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24
24. Lister tous les biens acquis par la Femme
avant
le mariage et qu’il possède à ce jour.
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par un époux avant la célébration du mariage, sont propres à lui
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25
25. En dehors des biens déjà cités ci-haut, existe-t-il des biens acquis par la Femme pendant le mariage à titre de donation, testament ou succession ?
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage et à titre de donation, testament (legs) ou héritage sont propres à l’époux bénéficiaire
OUI
NON
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26
26. Lister tous les biens acquis par la Femme pendant le mariage à titre de donation, testament ou succession.
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage et à titre de donation, testament (legs) ou héritage sont propres à l’époux bénéficiaire
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27
27. En dehors des biens cités ci-haut, existe-t-il des biens acquis par la femme pendant le mariage en échange de ses biens d’avant le mariage ?
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage en échange d’un bien qu’il avait avant le mariage, sont propres à l’acquéreur
OUI
NON
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28
28. Lister tous les biens acquis par la femme pendant le mariage, en échange de ses biens d’avant le mariage
Dans Le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par époux pendant le mariage en échange d’un bien qu’il avait avant le mariage, sont propres à l’acquéreur
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29
29. En dehors des biens déjà cités ci-haut, existe-t-il des biens achetés ou acquis par le Mari ou la femme individuellement ou collectivement
pendant
le mariage et ce, à partir des richesses acquises pendant le mariage?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par le mari ou par la femme (individuellement ou conjointement) à partir des richesses qu’ils ont acquises pendant le mariage, sont appelés acquêts et constituent des biens communs de deux époux
OUI
NON
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30
30. Lister tous les biens acquis individuellement ou collectivement par le mari et/ou la femme pendant le mariage 'avant le mariage et à partir des richesses acquises pendant le mariage
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par le mari ou par la femme (individuellement ou conjointement) à partir des richesses qu’ils ont acquises pendant le mariage, sont appelés acquêts et constituent des biens communs de deux époux
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31
31. Y a-t-il des dettes contractées par le mari avant le mariage ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux avant le mariage lui sont propres et doivent en principe être payées avec ses biens propres
OUI
NON
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32
32. Lister toutes les dettes contractées par le mari avant le mariage
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux avant le mariage lui sont propres et doivent en principe être payées avec ses biens propres
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33
33. Y a-t-il des dettes contractées par la Femme avant le mariage ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux avant le mariage lui sont propres et doivent en principe être payées avec ses biens propres
OUI
NON
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34
34. Lister toutes les dettes contractées par la Femme avant le mariage
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux avant le mariage lui sont propres et doivent en principe être payées avec ses biens propres
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35
35. Y a-t-il des dettes contractées par la Femme ou par le mari, individuellement ou collectivement pendant le mariage ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux pendant le mariage individuellement ou conjointement avec l’autre époux, sont Communes
OUI
NON
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36
36. Lister toutes les dettes contractées par la Femme ou par le mari, individuellement ou collectivement pendant le mariage
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux pendant le mariage individuellement ou conjointement avec l’autre époux, sont Communes
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37
37. En dehors de biens strictement personnels cités ci-haut, Y a-t-il des biens acquis ou enregistré au nom du mari avant ou pendant le mariage?
C’est le cas si le certificat d’enregistrement est au nom du mari, si le titre d’acquisition est au nom du mari ou s’il a la vraie possession d’un bien meuble. Noter que, dans le régime de la séparation, tous les biens acquis par un époux, avant ou pendant le mariage lui sont propres
OUI
NON
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38
38. Lister les biens acquis ou enregistré au nom du mari avant ou pendant le mariage
C’est le cas si le certificat d’enregistrement est au nom du mari, si le titre d’acquisition est au nom du mari ou s’il a la vraie possession d’un bien meuble. Noter que, dans le régime de la séparation, tous les biens acquis par un époux, avant ou pendant le mariage lui sont propres
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39
39. En dehors de biens strictement personnels cités ci-haut, Y a-t-il des biens acquis ou enregistré au nom de la Femme avant ou pendant le mariage?
C’est le cas si le certificat d’enregistrement est au nom de la femme, si le titre d’acquisition est au nom de la femme ou si elle a la vraie possession d’un bien meuble. Noter que, dans le régime de la séparation, tous les biens acquis par un époux, avant ou pendant le mariage lui sont propres
OUI
NON
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40
40. Lister les biens acquis ou enregistré au nom de la Femme avant ou pendant le mariage
C’est le cas si le certificat d’enregistrement est au nom de la femme, si le titre d’acquisition est au nom de la femme ou si elle a la vraie possession d’un bien meuble. Noter que, dans le régime de la séparation, tous les biens acquis par un époux, avant ou pendant le mariage lui sont propres
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41
41. Y a-t-il des dettes contractées par le mari avant ou pendant le mariage envers les tiers ?
Dans le régime de la séparation des biens, toute dette contractée par époux, avant ou pendant le mariage l’engage lui seul. En cas de dette solidaire, chacun époux est débiteur pour sa quote-part, s’il a payé le tout en vertu de la solidarité, l’autre époux lui doit sa quote-part pour avoir payer pour lui. Il n’y a donc pas de dette commune en sens du régime matrimonial
OUI
NON
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42
42. Lister les dettes contractées par le mari avant ou pendant le mariage envers les tiers
Dans le régime de la séparation des biens, toute dette contractée par époux, avant ou pendant le mariage l’engage lui seul. En cas de dette solidaire, chacun époux est débiteur pour sa quote-part, s’il a payé le tout en vertu de la solidarité, l’autre époux lui doit sa quote-part pour avoir payer pour lui. Il n’y a donc pas de dette commune en sens du régime matrimonial
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43
43. Y a-t-il des dettes contractées par la femme avant ou pendant le mariage envers les tiers?
Dans le régime de la séparation des biens, toute dette contractée par époux, avant ou pendant le mariage l’engage lui seul. En cas de dette solidaire, chacun époux est débiteur pour sa quote-part, s’il a payé le tout en vertu de la solidarité, l’autre époux lui doit sa quote-part pour avoir payer pour lui. Il n’y a donc pas de dette commune en sens du régime matrimonial
OUI
NON
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44
44. Lister les dettes contractées par la femme avant ou pendant le mariage envers les tiers
Dans le régime de la séparation des biens, toute dette contractée par époux, avant ou pendant le mariage l’engage lui seul. En cas de dette solidaire, chacun époux est débiteur pour sa quote-part, s’il a payé le tout en vertu de la solidarité, l’autre époux lui doit sa quote-part pour avoir payer pour lui. Il n’y a donc pas de dette commune en sens du régime matrimonial
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45
45. La femme a-t-elle une dette envers le Mari ou le patrimoine propre du Mari a-t-il été appauvri au profit celui de la femme
Il peut arriver fréquemment dans les régimes matrimoniaux de communauté réduite aux acquêts ou de séparation des biens, qu’un époux a payé la dette de son conjoint avec ses biens propres ou qu’un époux a contracté une dette envers son conjoint. C’est aussi possible que par inadvertance, un époux a acquis un bien avec les revenus de son conjoint. Ces cas entrainent que l’époux qui s’est enrichi au détriment de l’autre rembourse pour l’équilibre patrimonial et éviter l’enrichissement sans cause
OUI
NON
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46
46. Lister les dettes de la femmes envers le mari, y compris les appauvrissement du patrimoine du mari au profit de celui de la femme
Il peut arriver fréquemment dans les régimes matrimoniaux de communauté réduite aux acquêts ou de séparation des biens, qu’un époux a payé la dette de son conjoint avec ses biens propres ou qu’un époux a contracté une dette envers son conjoint. C’est aussi possible que par inadvertance, un époux a acquis un bien avec les revenus de son conjoint. Ces cas entrainent que l’époux qui s’est enrichi au détriment de l’autre rembourse pour l’équilibre patrimonial et éviter l’enrichissement sans cause
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47
47. Le Mari a-t-il une dette envers la femme ou le patrimoine propre de la Femme a-t-il été appauvri au profit de celui du Mari ?
Il peut arriver fréquemment dans les régimes matrimoniaux de communauté réduite aux acquêts ou de séparation des biens, qu’un époux a payé la dette de son conjoint avec ses biens propres ou qu’un époux a contracté une dette envers son conjoint. C’est aussi possible que par inadvertance, un époux a acquis un bien avec les revenus de son conjoint. Ces cas entrainent que l’époux qui s’est enrichi au détriment de l’autre rembourse pour l’équilibre patrimonial et éviter l’enrichissement sans cause
OUI
NON
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48
48. Lister les dettes du Mari envers la femme, y compris les appauvrissement du patrimoine de la femme au profit de celui du Mari
Il peut arriver fréquemment dans les régimes matrimoniaux de communauté réduite aux acquêts ou de séparation des biens, qu’un époux a payé la dette de son conjoint avec ses biens propres ou qu’un époux a contracté une dette envers son conjoint. C’est aussi possible que par inadvertance, un époux a acquis un bien avec les revenus de son conjoint. Ces cas entrainent que l’époux qui s’est enrichi au détriment de l’autre rembourse pour l’équilibre patrimonial et éviter l’enrichissement sans cause
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49
49. Le mari a-t-il dépensé ou subi un préjudice d’un bien propre pour payer ou supporter une dette commune ?
Il peut arriver dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts qu’un époux paie avec ses biens propres, une dette commune ou qu’il s’appauvri au profit de la masse commune, c’est cas nécessite un rééquilibrage
OUI
NON
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50
50. Lister les dépenses faites par le mari avec ses biens propres pour régler les dettes communes
Il peut arriver dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts qu’un époux paie avec ses biens propres, une dette commune ou qu’il s’appauvri au profit de la masse commune, c’est cas nécessite un rééquilibrage
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51
51. La Femme a-t-elle dépensé ou subi un préjudice d’un bien propre pour payer ou supporter une dette commune ?
Il peut arriver dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts qu’un époux paie avec ses biens propres, une dette commune ou qu’il s’appauvri au profit de la masse commune, c’est cas nécessite un rééquilibrage
OUI
NON
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52
52. Lister les dépenses faites par la femme avec ses biens propres pour régler les dettes communes
Il peut arriver dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts qu’un époux paie avec ses biens propres, une dette commune ou qu’il s’appauvri au profit de la masse commune, c’est cas nécessite un rééquilibrage
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53
53. Un bien commun a-t-il servi à payer une dette propre du mari?
Il est aussi possible dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts que la masse commune supporte la dette propre d’un époux ou que cette masse commune soit appauvris au profit d’un époux, c’est nécessite aussi un rééquilibrage
OUI
NON
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54
54. Lister les biens communs qui ont servi à payer les dettes propres du mari
Il est aussi possible dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts que la masse commune supporte la dette propre d’un époux ou que cette masse commune soit appauvris au profit d’un époux, c’est nécessite aussi un rééquilibrage
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55
55. Un bien commun a-t-il servi à payer une dette propre de la femme ?
Il est aussi possible dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts que la masse commune supporte la dette propre d’un époux ou que cette masse commune soit appauvris au profit d’un époux, c’est nécessite aussi un rééquilibrage
OUI
NON
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56
56. Lister les biens communs qui ont servi à payer les dettes propres de la femme
Il est aussi possible dans le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts que la masse commune supporte la dette propre d’un époux ou que cette masse commune soit appauvris au profit d’un époux, c’est nécessite aussi un rééquilibrage
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57
57. Le mari est-il condamné à payer à la femme des dommages et intérêts pour la mégestion des biens ou pour raison de divorce et que la somme de la condamnation n’est pas encore payée en totalité.
Quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, le mari peut être gestionnaire des biens communs et mêmes de biens propres de la femme. Au cas où, il a mal géré occasionnant des préjudices pour la femme, celle-ci peut la faire condamner aux D.I. De même, le mari peut être condamné aux DI ou frais d’aliments au profit de la femme en cas de divorce décidé à son tort
OUI
NON
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58
58. Donnez le Montant de cette condamnation non encore payé à ce jour (en Dollars)
Quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, le mari peut être gestionnaire des biens communs et mêmes de biens propres de la femme. Au cas où, il a mal géré occasionnant des préjudices pour la femme, celle-ci peut la faire condamner aux D.I. De même, le mari peut être condamné aux DI ou frais d’aliments au profit de la femme en cas de divorce décidé à son tort
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59
59. La femme est-elle condamnée à payer au mari une sommes pour raison de divorce et que ladite somme n’est pas encore payée en totalité ?
La femme peut être condamné à payer au mari, les D.I. pour un divorce prononcé à Responsabilité délictuelle du fils
OUI
NON
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60
60; Quel est le Montant de cette de cette condamnation non encore payée
La femme peut être condamné à payer au mari, les D.I. pour un divorce prononcé à Responsabilité délictuelle du fils
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61
61. VOTRE MARIAGE DOIT ÊTRE PREALABLEMENT ENREGISTRE POUR AVOIR UN REGIME MATRIMONIAL QUI LE REGIT
OUI
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NSOLOTSHI LIQUIDE LE REGIME MATRIMONIAL
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