Devis

Descritpion :

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TVA déductible sur encaissements

Le versement des frais de mise en place est nécessaire au début des travaux.

Conformément à la Loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, le taux des pénalités de retard de votre contrat est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 01 Janvier 2009 auquel s'ajoutera une pénalité forfaitaire de 40€ (article L 441-3 du code de commerce).