CONTRAT DE LOCATION DE SALLE

La SARL BEAL PERE ET FILS

7A chemin des prés

38240 MEYLAN

Désignée ci-après « le bailleur »

 Désignée ci-après le locataire

Une salle de réunion située 7A, chemin des Prés à Meylan  au premier étage – porte droite en montant (pas d’accès PMR) 16 m² d’environ avec mobilier (table et chaises fournis) toilettes et lave-mains situées sur le palier.

Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d’entrée et de sortie de la salle.

La salle est louée pour la manifestation suivante : Réunion de copropriété

Le transfert de responsabilité s'effectue à la date et l’heure de démarrage fixée ci-dessus.

La salle doit être vidée et rendue dans son état initial à la date et l’heure de fin de location fixée ci dessus.

le locataire est tenu :

• De fournir une attestation d’assurance (Responsabilité Civile)de l’organisateur
• D’éviter toutes nuisances sonores à l’extérieur de la salle.
• D’effectuer les démarches et les déclarations par les lois et règlements en vigueur qui pourraient être prévus par son activité et notamment auprès des contributions directes et indirectes (SACEM, droits d’auteur, URSSAF, autorisation de buvette, prolongation d’ouverture
• D’avoir réglé la totalité du loyer au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la location

Le bailleur s’engage à mettre à disposition des locaux pouvant accueillir l’évènement organisé par le locataire, dans la limite de 17 personnes assises.

En cas d’accident, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de la salle.

Le bailleur s’engage à fournir un local utilisable et chauffé durant toute la durée de la location.

Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait sans provision.

• contrat, le bailleur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de réservation.
• En cas d’annulation de la part du locataire moins de 7 jours avant la date de location, le coût de la réservation versées restera acquis au bailleur.
• En cas d’annulation de l’évènement durant la période de location, la totalité du loyer reste du, sauf si la responsabilité du bailleur est démontrée et prouvée.
• A défaut de production par le locataire d'une attestation couvrant ses risques locatifs 48h avant la tenue de l’évènement, il sera fait application de la présente clause résolutoire.
• Le bailleur se réserve le droit d'interdire l'accès aux salles ou de mettre fin à la location s'il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite dans le présent contrat.
• A défaut de paiement de la totalité de la réservation 7 jours ouvrables après signature du présent

La présente location est consentie et acceptée moyennant le versement d’un loyer forfaitaire de 75 euros TTC soit une mise à disposition d'environ 3h consécutives.

Les modes de paiement acceptés sont le chèque bancaire, le virement bancaire. Une facture sera éditée sous 6 jours ouvrables après la manifestation.

Le locataire s’engage à verser une caution de 00 € TTC, payable à la signature du contrat. Cette somme sera restituée sous 12 jours ouvrables après signature de l’état des lieux de sortie.
En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie.

Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la réservation, le locataire s’engage à rembourser les frais sous 6 jours ouvrables après constatation et chiffrage des dégâts.

Article 11-1 – Assurance : Le locataire s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur
Article 11-2 – Nettoyage : Le locataire s’engage à rendre le matériel et les locaux dans un état aussi propre que celui dans son état initial. En cas de manquement à cette clause, le locataire s’engage à verser au bailleur un supplément de 50 euros TTC, afin que celui-ci puisse prendre en charge les frais de nettoyage.
Article 11-4 Règlement intérieur :
1. Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
2. En aucun cas, le mobilier ne doit sortir de la salle.
3. Il est demandé aux utilisateurs de la salle d’éviter les nuisances sonores à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle.
4. Le bailleur ne pourra être tenu de tout dommage causé aux véhicules ou matériel situés sur le parking.
5. D’une manière plus générale, les occupants devront user des lieux en bon père de famille.