Präferenz Seminarthemen 2021

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Präferenz Seminarthemen

L’état d’urgence sanitaire et les libertés fondamentales (loi n°2020-210 du 23 mars 2020)Les dispositions liminaires à l’épreuve de la Covid-19 (Code civil, art. 1101, 1104)La formation du contrat à l’épreuve de la Covid-19La Covid-19, cas d’imprévision ? (Code civil, art. 1195)La Covid-19, cas de force majeure ? (Code civil, art. 1218– y compris le fait du prince)L’obligation essentielle à l’épreuve de la Covid-19 (Code civil, art. 1170)Le déséquilibre significatif à l’épreuve de la Covid-19 (Code civil, art. 1171 et art. L 442-1 du Code de commerce et l’article L 212-1 du Code de la consommation)Les sanctions de l’inexécution à l’épreuve du Covid-19 (Code civil, art. 1231-1 et s. et ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)L’exception d’inexécution à l’épreuve du Covid-19 (Code civil, art. 1219 et 1220)La révision du contrat, solution à l’heure du Covid-19 ?Le tourisme et le Covid (ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020)Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020).Les dispositifs d’aide aux entreprises à l’heure du Covid-19 - prêts, baux,… - (loi du 23 mars 2020)Le consommateur et la Covid-19L’impact de la Covid-19 dans le domaine sportif et culturel (ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020).