CCNT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS

Contrat de travail à durée indéterminée pour collaboratrices et collaborateurs à temps complet ou à temps partiel

Pour des raisons de simplification linguistique et de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée ci-après, étant entendu qu'elle s'applique aussi bien au féminin qu'au masculin.

Quel que soit le système de rémunération choisi, le collabora-

À titre exceptionnel, d'autres travaux supportables au sein de l'établissement peuvent aussi être confiés au collaborateur.

teur a droit à un salaire minimum proportionnel aux heures travaillées, tel que prévu par l'art. 10 de la CCNT. Le salaire mensuel brut se compose comme suit

Le présent contrat n'entre en vigueur que lorsque toutes les

autorisations de travail nécessaires au regard du droit des étrangers, le cas échéant, ont été obtenues.

Participation au chiffre d' affaires,

Le contrat de travail débute le

Part mensuelle du 13ème salaire

Il est conclu à durée indéterminée.

Indemnisation des heures supplémentaires

heures par mois selon l' art. 10b

A la signature du contrat, le collaborateur dispose des forma-

tions et formations continues suivantes :

Office de contrôle de la CCNT pour l'hôtellerie-restauration suisse

Dufourstrasse 23 Case postale 357 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 www.ccnt.ch info@ccnt.ch

Déductions mensuelles du salaire Sous réserve d' 'adaptations en raison de modifications lé- gales ou de primes.

Durée du travail La nature de l'établissement doit être déterminée selon les critères définis en Annexe I de la CCNT.

madaire du travail s'élève à 43,5 heures.

Assurance contre les accidents

Collaborateur à temps partiel :

(dans la limite prise en charge par l'employeur)

%. heures, ce qui représente un taux d' activité de En général, le collaborateur à temps partiel travaille les jours

Le collaborateur est tenu d' 'effectuer les heures supplé-

mentaires nécessaires dans les limites du raisonnable.

Total des déductions mensuelles

Déduction annuelle du salaire au titre des

Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée ou payées dans un délai raisonnable. L'employeur décide le type de com- pensation.

Il est possible de convenir avec chaque collaborateur de

Allocations mensuelles / salaire net

l'indemnisation mensuelle des heures supplémentaires. La durée hebdomadaire du travail de 50 heures prévue par la loi sur le travail ne peut toutefois pas être dé- passée.

Indemnisation pour le linge de travail

Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur

de 100% du salaire brut dès lors que les conditions suivantes

l'établissement décompte la durée du travail selon l'ar- ticle 21 de la CCNT,

le solde des heures supplémentaires est communiqué tous les mois par écrit au collaborateur,

13ème salaire mensuel Le droit minimal à un 13ème salaire est conforme aux disposi- tions correspondantes en vigueur de la CCNT.

Paiement du salaire Cocher ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s'ap- plique.

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Dufourstrasse 23 Case postale 357 . 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 . www.ccnt.ch . info@ccnt.ch

Temps d'essai Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s'applique. Le temps d'essai débute le premier jour de travail, et non à la

Congé de formation Le collaborateur a droit à trois jours de congés payés par année pour son perfectionnement professionnel, pour autant que les rapports de travail aient duré six mois.

date d'entrée en fonction convenue.

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s'applique.

Le collaborateur accepte de travailler de nuit.

Le début et la fin de la période de travail de nuit sont fixés

Délai de congé Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a) s'applique.

Dans la mesure où aucun accord écrit contraire n'a été con-

Le contrat peut uniquement être résilié pour la fin d'un mois.

clu sur l'hébergement et les repas, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux obligatoires de l'administration fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies.

19. Dispositions particulières Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse a)

Les disposition impératives des art. 336 SS CO et de l'art. 7

de la CCNT trouvent application en ce qui concerne la protec- tion contre la résiliation en cas de maladie, de grossesse/ maternité, d' accident, de congés et de service militaire.

Le collaborateur a droit à 2 jours de repos par semaine. Il convient d'accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées.

Jours fériés Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an (une demi-journée par mois, fête nationale comprise Ceux-cine doivent pas forcément être accordés le jour même des jours fériés.

Vacances Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par an (35 jours civils par an /2,92 jours civils par mois Les collaborateurs à temps partiel ont également droit à 5 se-

20. Droit complémentaire Sauf règle particulière du présent contrat, les dispositions de la CCNT et de la législation suisse sur le droit du travail trou- vent application.

maines de vacances par an, mais ne sont payés que dans la limite du taux d'activité convenu.

Les éventuels jours de vacances accordés en trop au colla-

borateur seront déduits à la fin du contrat.

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