• Formulaire de Pétition pour Effacement du Casier Judiciaire

    Veuillez remplir ce formulaire pour une demande d'effacement de votre casier judiciaire.
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  • Date de condamnation*
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    2 digit day, 2 digit month, 4 digit year

  • Documents appuyant la demande

    Téléversez tout documents appuyant votre demande tels qu'actes de tribunaux, témoignages et autres preuves pertinentes qui appuient votre demande d'effacement.
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  • Requête pour le jugement

  • Je, soussigné      , demande l'effacement de mon casier judiciaire des condamnations mentionnées ci-dessus, incluant mais non limité aux enregistrements détenus par le Procureur du tribunal judiciaire, et par toute autre autorité légale et gouvernementale. Respectueusement soumis,

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