JotForm et la conformité CCPA

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) protège les consommateurs californiens en obligeant les entreprises à gérer leurs données en ligne et hors ligne de manière responsable. JotForm prend la sécurité des données très au sérieux, et en tant que tel, nous sommes conformes CCPA et ne vendons jamais d'informations personnelles à des organisations tierces.

What is CCPA compliance?

Qu'est-ce que la conformité CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est un projet de loi créé pour protéger les consommateurs et améliorer les droits à la vie privée des résidents de Californie. Les protections des consommateurs en vertu de la loi comprennent le droit de refuser la vente de leurs données personnelles et le droit d'accéder ou de supprimer leurs données personnelles.

What kind of personal data is collected by JotForm?

Quels types de données personnelles sont collectées par JotForm ?

Chez JotForm, nous collectons uniquement les informations qui nous sont nécessaires pour offrir une expérience agréable à nos utilisateurs - par exemple, les informations d'inscription, les informations de facturation et les paramètres de compte - et ne vendons jamais les données des utilisateurs à des organisations tierces sans leur autorisation. Pour en savoir plus sur les données personnelles collectées par JotForm et la manière dont JotForm les utilise, veuillez lire notre Politique de confidentialité.

Que fait JotForm de mes données personnelles ?

JotForm traite vos informations personnelles comme privées et ne vend jamais de données utilisateur à des organisations tierces, y compris vos informations d'inscription, vos informations de facturation, vos paramètres de compte et toutes les données de formulaire que vous collectez. Les données de votre formulaire vous appartiennent et nous ne les utiliserons jamais à des fins non liées à nos services, sauf dans un ensemble limité de circonstances (par exemple, si JotForm y est contraint par une ordonnance légale, ou si vous nous donnez la permission de le faire). Nous protégeons également les adresses email et stockons les données des formulaires sur nos serveurs sécurisés situés aux États-Unis.

Right to Opt-Out of the Sale of Information

Droit de refuser la vente d'informations

Conformément à la politique de la CCPA, JotForm ne vend ni ne partage jamais vos informations personnelles sans votre permission. Bien que nous ne vendions pas ni ne partagions vos informations personnelles, vous pouvez remplir un formulaire afin de nous notifier votre refus si vous le souhaitez.

Opt-Out

Questions & réponses

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la sécurité.

  • Quand la CCPA entrera-t-elle en vigueur ?

    La CCPA entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera exécutoire le 1er juillet 2020. Cependant, la loi exige que les entreprises soient en mesure de fournir aux utilisateurs toutes les données qu'elles collectent au cours des 12 mois précédents. demande, ce qui signifie que les entreprises doivent avoir un système de suivi des données en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

  • Qui et qu'est-ce que la CCPA protège?

    La CCPA protège la vie privée des consommateurs californiens en leur donnant le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les supprimer et d'en refuser la vente ; et oblige les entreprises à être honnêtes sur ce qu'elles font des données des consommateurs qu'elles collectent. Le terme "consommateurs" s'applique aux résidents de Californie à la fois actuellement dans l'État et voyageant à l'extérieur de celui-ci.

  • Que sont les droits des consommateurs sous CCPA ?

    En vertu de la CCPA, les consommateurs ont le droit de savoir exactement comment les entreprises et les tiers qualifiés traitent leurs données. Les consommateurs peuvent faire des "demandes vérifiées de consommateurs" et obtenir une copie des renseignements personnels recueillis à leur sujet. Ils peuvent également demander à une entreprise de supprimer leurs informations personnelles à moins que ces données ne soient nécessaires pour des contrats ou des transactions et se voient accorder le droit de refuser la vente de leurs informations. Les entreprises ne peuvent pas discriminer les clients qui choisissent de se retirer, ni leur demander de limiter leurs droits via un contrat.

  • Quelle différence entre la CCPA et le RGPD ?

    Bien que le RGPD s'applique aux citoyens de l'UE et le CCPA aux résidents de Californie, tous deux protègent les consommateurs de la même manière. Chacun de ces textes de conformité

    1. S'applique à un large éventail d'entreprises et ne sont pas limités à des secteurs spécifiques,
    2. S'applique aux informations personnelles collectées en ligne et hors ligne,
    3. Exige des entreprises qu'elles fournissent des explications détaillées sur la manière dont elles utilisent les informations personnelles qu'elles collectent,
    4. Oblige les entreprises à informer les consommateurs de leur droit d'accéder aux informations détenues à leur sujet,
    5. Oblige les entreprises à informer les consommateurs de leur droit à la suppression de leurs informations,
    6. Exige des entreprises qu'elles décrivent les entités auxquelles elles vendent des informations.

    De plus, la conformité CCPA protège davantage les consommateurs car elle :

    1. Exige des entreprises qu'elles incluent un lien "Ne pas vendre mes informations personnelles" sur leurs sites web et dans leurs politiques de confidentialité
    2. Exige des entreprises qu'elles décrivent les informations qu'elles partagent avec les prestataires de services
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