# Conformité CCPA | Jotform

# Jotform et la conformité CCPA

La loi californienne sur la protection des données des consommateurs (CCPA), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA), protège les résidents californiens en obligeant les entreprises à traiter leurs données, en ligne et hors ligne, de manière responsable. Jotform prend la confidentialité des données très au sérieux et, à ce titre, respecte la CCPA : nous ne vendons ni ne partageons jamais d'informations personnelles avec des tiers.

![Image 1: What is CCPA compliance?](https://cdn.jotfor.ms/p/ccpa/assets/img-min/home/what-is-ccpa.svg)

## Qu'est-ce que la conformité CCPA ?

La CCPA, telle que modifiée par la CPRA, est une loi visant à protéger les consommateurs californiens et à renforcer leurs droits à la vie privée. Elle leur confère notamment le droit de refuser la vente ou le partage de leurs données personnelles, ainsi que le droit d'y accéder ou de les supprimer.

![Image 2: What kind of personal data is collected by Jotform?](https://cdn.jotfor.ms/p/ccpa/assets/img-min/home/personal-data.svg)

## Quels types de données personnelles sont collectées par Jotform ?

Chez Jotform, nous collectons uniquement les informations nécessaires pour vous offrir une expérience optimale (informations d'inscription, de facturation et paramètres de compte, par exemple) et nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers sans votre autorisation. Pour en savoir plus sur les données personnelles collectées par Jotform et leur utilisation, vous pouvez consulter notre [Politique de confidentialité](https://www.jotform.com/privacy/).

## Que fait Jotform de mes données personnelles ?

Jotform traite vos informations personnelles avec la plus grande confidentialité et ne les vend jamais à des tiers. Cela inclut vos informations d'inscription, de facturation, les paramètres de votre compte et toutes les données de formulaires que vous nous fournissez. Vous êtes propriétaire de vos données de formulaires et nous ne les utiliserons jamais à des fins autres que celles liées à nos services, sauf dans des cas exceptionnels (par exemple, si Jotform y est contraint par une injonction ou si vous nous y autorisez). Nous protégeons également les adresses email et stockons les données de formulaires sur des serveurs sécurisés situés aux États-Unis.

![Image 3: Right to Opt-Out of the Sale of Information](https://cdn.jotfor.ms/p/ccpa/assets/img-min/home/opt-out.svg)

## Droit de refuser la vente d'informations

Conformément à la politique de la CCPA, Jotform ne vend ni ne partage jamais vos informations personnelles sans votre permission. Bien que nous ne vendions pas ni ne partagions vos informations personnelles, vous pouvez remplir un formulaire afin de nous notifier votre refus si vous le souhaitez.

[Opt-Out](https://www.jotform.com/fr/ccpa/?jfNext=1)

## Questions & réponses

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la sécurité.

*    
### Quand la CCPA est-elle entrée en vigueur ? La CCPA est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a depuis été remplacée par la CPRA, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Qui et quoi la CCPA protège-t-elle ?   
*    
### Qui et qu'est-ce que la CCPA protège? La CCPA protège les résidents de Californie en leur conférant le droit d'accéder à leurs informations personnelles, de les supprimer et de s'opposer à leur vente. Elle exige également des entreprises qu'elles fassent preuve de transparence quant à l'utilisation qu'elles font des informations personnelles collectées auprès des consommateurs. Le terme "consommateurs" désigne les résidents de Californie, qu'ils se trouvent actuellement dans l'État ou qu'ils voyagent hors de celui-ci.   
*    
### Que sont les droits des consommateurs sous CCPA ? En vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), les consommateurs ont le droit de savoir précisément comment les entreprises et les tiers qualifiés traitent leurs données personnelles. Les résidents californiens peuvent demander à obtenir une copie des données personnelles collectées à leur sujet. Ils peuvent également demander à une entreprise de supprimer leurs données personnelles, sauf si ces données sont nécessaires à l'exécution de contrats ou de transactions, et ont le droit de s'opposer à la vente ou au partage de leurs informations. Les entreprises ne peuvent pas discriminer les clients qui choisissent de s'opposer à ce partage, ni leur demander de limiter leurs droits par contrat.   
*   
 
### Quelle différence entre la CCPA et le RGPD ? 

Si le RGPD s'applique aux citoyens de l'UE et la CCPA aux résidents de Californie, les deux protègent les individus de manière similaire. Ces deux formes de conformité :

    *   S'applique à un large éventail d'entreprises et ne sont pas limités à des secteurs spécifiques,
    *   S'applique aux informations personnelles collectées en ligne et hors ligne,
    *   Exige des entreprises qu'elles fournissent des explications détaillées sur la manière dont elles utilisent les informations personnelles qu'elles collectent,
    *   Oblige les entreprises à informer les individus de leur droit d'accéder aux informations les concernant
    *   Exige des entreprises qu'elles informent les individus de leur droit à la suppression de leurs informations, et en
    *   Exige des entreprises qu'elles décrivent, le cas échéant, les entités auxquelles elles vendent des informations.

De plus, la CCPA protège davantage les consommateurs en :

    *   exigeant des entreprises qu'elles incluent une option "Ne vendez pas mes renseignements personnels" sur leurs sites web et dans leurs avis de confidentialité, et en
    *   Exige des entreprises qu'elles décrivent les renseignements personnels qu'elles partagent avec les fournisseurs de services.

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