Guide de légalité de la signature électronique

Consultez les faits spécifiques à chaque pays sur les lois et réglementations en matière de signature électronique.

Légalité des e-signatures aux États-Unis

Les signatures électroniques sont valables aux États-Unis, en vertu de la loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act "ESIGN"). Les versions étatiques de la Loi uniforme sur les transactions électroniques (Uniform Electronic Transactions Act "UETA") régissent les signatures électroniques dans la mesure où elles s'appliquent aux différents États. Les territoires américains ont également leurs propres lois sur la signature électronique. La même chose s'applique à Porto Rico. Les lois locales peuvent également s'appliquer.

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Légalité des e-signatures au Canada

Plusieurs provinces canadiennes ont autorisé les signatures électroniques, notamment la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec depuis la dernière mise à jour de cette page. Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) régit les signatures électroniques, et il existe des lois spécifiques sur les signatures électroniques au niveau provincial et, dans certains cas, au niveau local.

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Légalité des e-signatures en Australie

Les signatures électroniques sont également valables en Australie, au niveau fédéral, à la fois en vertu de la Loi sur les transactions électroniques de 1999 (Cth) ("ETA") et de ses sous-réglementations ; et des Règlements sur les transactions électroniques de 2000 (Cth) ("ETR"). Les États et territoires australiens ont également leurs propres lois sur la signature électronique, ainsi que certaines lois locales.

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Légalité des e-signatures au Royaume-Uni

Dans le cadre de l'eIDAS, il existe différents types de signatures électroniques, notamment les signatures électroniques "standard", les signatures électroniques "avancées" et les signatures électroniques "qualifiées". Chacun de ces types de signatures électroniques a ses propres exigences. L'eIDAS concerne les particuliers, les entreprises, les entités publiques et couvre de nombreux types de transactions. La bonne nouvelle est que les signatures électroniques sont valables pour de nombreux types de documents au Royaume-Uni, à condition que les lois soient respectées. Consultez votre avocat pour obtenir des conseils appropriés à votre situation.

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Légalité des e-signatures en Nouvelle-Zélande

Les signatures électroniques sont généralement reconnues en Nouvelle-Zélande, pour de nombreux types de contrats commerciaux, ceux impliquant des biens immobiliers et pour les contrats entre particuliers, entre autres.

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Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 4 octobre 2022.

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