Générateur de formulaire 2553 de Jotform
Prêt à devenir une société de type S ? Les propriétaires de petites entreprises utilisent le formulaire 2553 pour opter pour le statut fiscal de société de type S. Remplissez gratuitement le formulaire 2553 en ligne avec Jotform, rassemblez les informations nécessaires sur vos actionnaires et téléchargez le PDF.
Les informations des actionnaires restent sécurisées
Le formulaire 2553 demande les numéros de sécurité sociale et les informations relatives à la propriété de chaque actionnaire. Jotform protège ces données grâce à un chiffrement SSL 256 bits et à des fonctionnalités conformes au RGPD et au CCPA. Pour une sécurité renforcée, vous pouvez activer le chiffrement des formulaires.
Finalisez votre demande où que vous soyez
Remplissez le formulaire 2553 sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Le formulaire est entièrement adaptatif ; vous pouvez donc ajouter les coordonnées des actionnaires ou vérifier les dates où que vous soyez.
Moins d'étapes, une demande plus rapide
Jotform vous guide pas à pas à travers les informations relatives à la société, la date d'entrée en vigueur et les consentements des actionnaires. Une fois tous les champs remplis, vous pouvez télécharger votre formulaire 2553 au format PDF et le signer.
Un PDF conforme à l'original
Vos données sont reconverties au format officiel du formulaire 2553, y compris les colonnes relatives au consentement des actionnaires. Le résultat est identique au formulaire de l'IRS ; vous n'aurez donc aucune mauvaise surprise au moment de votre déclaration.
FAQ
À quoi sert le formulaire 2553 ?
Le formulaire 2553, Election by a Small Business Corporation, permet à une société ou une LLC éligible d'opter pour le régime fiscal des sociétés de type S. Les sociétés de type S ne paient généralement pas d'impôt fédéral sur le revenu au niveau de l'entité. Leurs revenus, pertes, déductions et crédits sont transférés aux actionnaires, qui les déclarent dans leur propre déclaration de revenus.
Quelles entreprises peuvent opter pour le statut de société S ?
L'entreprise doit être une société de droit américain, ou une entité pouvant être assimilée à une telle société, ne comptant pas plus de 100 actionnaires et n'émettant qu'une seule catégorie d'actions. Les actionnaires doivent généralement être des personnes physiques, certains types de fiducies ou des successions. Les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les étrangers non-résidents ne peuvent pas être actionnaires.
Quand dois-je déposer le formulaire 2553 ?
Pour que l'option prenne effet au cours de l'année d'imposition actuelle, vous devez déposer votre déclaration au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de cette année. Vous pouvez également déposer votre déclaration à tout moment de l'année précédant la date d'entrée en vigueur de l'option. Si vous manquez la date limite, les instructions expliquent comment demander une dérogation pour une option tardive.
Tous les actionnaires doivent-ils signer le formulaire 2553 ?
Oui. Chaque actionnaire doit donner son consentement au moment de l'option, soit dans la colonne prévue à cet effet sur le formulaire, soit dans une déclaration de consentement distincte. Si l'option est exercée au cours de l'année d'imposition concernée, les personnes qui détenaient des actions plus tôt dans l'année doivent également donner leur consentement. Dans les États à régime de communauté de biens, le conjoint ayant des droits communs sur les actions doit également donner son consentement.
Comment remplir le formulaire 2553 ?
La première partie demande la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'identification fiscale (EIN), la date et l'État de constitution de la société, l'exercice fiscal à partir duquel l'option doit débuter, ainsi que la signature d'un dirigeant. Elle mentionne également chaque actionnaire, son consentement, le nombre d'actions ou le pourcentage de participation, la date d'acquisition des actions, son numéro d'identification et la fin de son exercice fiscal.
Remplissez la partie II uniquement si vous choisissez une année fiscale, la partie III pour une option de fiducie de sous-chapitre S qualifiée (QSST) et la partie IV uniquement si vous demandez un allègement tardif de la classification des sociétés.
Une LLC doit-elle déposer le formulaire 8832 avant le formulaire 2553 ?
Généralement non. Une LLC admissible qui dépose un formulaire 2553 dans les délais impartis est considérée comme ayant également opté pour l'imposition en tant que société, de sorte qu'un formulaire 8832 distinct n'est généralement pas nécessaire.
Puis-je déposer le formulaire 2553 via Jotform ?
Jotform vous permet de remplir gratuitement le formulaire 2553 et de télécharger un PDF complété, mais ne l'envoie pas à l'IRS. Une fois signé, vous devez l'envoyer par courrier ou par fax à l'IRS en suivant les instructions. L'IRS vous informera de la prise en compte de votre demande.
Si vous constatez des informations incorrectes, incomplètes ou inexactes, veuillez demander une correction en remplissant le formulaire ci-dessous.
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