Dans les contrats légaux, le langage que vous utilisez est essentiel, quelques mots erronés (ou manquants) peuvent rendre un accord entier inapplicable. Mais avant de creuser trop profondément dans la langue, vous devez d’abord vous assurer que vous utilisez le document juridique le plus approprié.
En termes de confidentialité, les deux documents les plus utilisés sont l’accord de non-divulgation (NDA) et l’accord de confidentialité. Quelles sont les différences entre ces deux documents et lequel des deux devriez-vous utiliser ? Vous trouverez toutes les réponses ci-dessous.
Accord de confidentialité vs NDA
Un accord de confidentialité est un outil juridique qui “lie une ou plusieurs parties à la non-divulgation d’informations confidentielles ou exclusives”. Un NDA est en fait un type d’accord de confidentialité qui établit une relation confidentielle et lie légalement toutes les parties signataires dans cette relation.
“Les NDA et les accords de confidentialité visent à empêcher quiconque de divulguer des informations confidentielles de manière inappropriée”, explique Stephen Kontos, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et propriétaire de PatentXP, un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle.
Un NDA est généralement plus approprié lorsqu’il y a un échange à sens unique d’informations confidentielles ; là où un accord de confidentialité est plus approprié lors de collaborations, par exemple lorsque deux parties travaillent ensemble sur un projet qui impliquera le partage d’informations confidentielles ou la création de propriété intellectuelle.
Pour clarifier, les NDA et les accords de confidentialité sont utiles à des fins de collaboration, mais Kontos, lui, estime que les accords de confidentialité sont généralement plus appropriés.
Kontos nous explique que le nom donné au document est moins important que son contenu, surtout parce que les accords de confidentialité et les NDA contiennent généralement des termes qui se recoupent. Par exemple, les deux documents peuvent inclure des sections exigeant que les informations confidentielles soient marquées comme telles, définissant qui peut recevoir des informations confidentielles, donnant des instructions aux parties sur la façon de détruire des documents confidentiels et d’autres éléments, définissant le délai pour garder les informations confidentielles, etc.
“Ceci dit, il existe des différences subtiles entre les deux types de documents”, explique Kontos. Par exemple, un accord de confidentialité peut définir le propriétaire de toute propriété intellectuelle résultant de la collaboration. “Si vous utilisez un NDA, cependant, la question de la propriété intellectuelle est probablement déjà réglée.”
Quand utiliser les NDA et les accords de confidentialité
Kontos explique que les NDA sont souvent utilisés par les inventeurs qui essaient de maintenir la confidentialité avant de protéger formellement leurs droits avec une demande de brevet. Une divulgation publique d’un concept brevetable peut obliger l’inventeur à renoncer à ses droits de brevet.
“Le NDA est un outil couramment utilisé pour empêcher ce genre de choses de se produire, jusqu’à ce que l’inventeur soit en mesure de déposer une demande de brevet”, explique Kontos.
En outre, une entreprise peut exiger que les nouveaux employés signent des NDA comme condition d’emploi pour protéger les informations commerciales confidentielles. Voici quelques exemples :
- Un restaurant peut exiger des employés qu’ils signent un NDA avant de divulguer des recettes primées aux cuisiniers.
- Une startup technologique peut exiger des employés qu’ils signent un NDA pour protéger le code logiciel propriétaire et les algorithmes.
- Un fabricant peut exiger de ses employés qu’ils signent un NDA pour protéger les processus de fabrication uniques qui se traduisent par des économies importantes.
- Une entreprise de marketing peut exiger des employés qu’ils signent un NDA pour éviter que leur liste de contacts clients ne parvienne à leurs concurrents.
“Les accords de confidentialité sont couramment utilisés au début d’une co-entreprise ou de tout autre accord commercial où les deux parties sont susceptibles d’échanger des informations confidentielles”, explique encore Kontos.
Par exemple, on voit généralement s’établir des accords de confidentialité entre un fabricant d’équipement d’origine (OEM) et un fournisseur. L’accord de confidentialité permet à l’OEM de fournir des spécifications confidentielles au fournisseur et au fournisseur de divulguer des détails sur son processus de fabrication exclusif à l’OEM. Les deux parties divulguent des informations qui, en cas de fuite, pourraient nuire à leurs activités.
Que vous soyez propriétaire d’une petite entreprise ou que vous dirigiez un service dans une grande entreprise, les accords de confidentialité et les NDA sont essentiels pour protéger les informations sensibles ou propriétaires de votre organisation.
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