Générateur de formulaires 911 de Jotform
Vous rencontrez un problème persistant avec l'IRS ? Le formulaire 911 permet de solliciter l’intervention du Taxpayer Advocate Service (Service de défense des contribuables, TAS). Remplissez-le gratuitement en ligne avec Jotform, puis téléchargez le PDF complété pour l’envoyer au TAS.
Votre problème fiscal reste confidentiel
Le formulaire 911 comprend votre numéro d'identification fiscale, vos coordonnées et une description de votre problème fiscal. Jotform protège ces informations grâce à un chiffrement SSL 256 bits et à des fonctionnalités conformes au RGPD et au CCPA. Le chiffrement des formulaires permettent d'ajouter une couche de sécurité supplémentaire.
Demandez de l'aide depuis n'importe quel appareil
N'attendez pas d'être devant un ordinateur pour résoudre vos problèmes fiscaux. Remplissez le formulaire 911 sur un ordinateur de bureau, une tablette ou un téléphone : il s’adaptera à la taille de votre écran.
Expliquez votre problème en termes simples.
Jotform vous permet de décrire votre problème fiscal et l'allègement que vous demandez, puis de transformer le tout en un PDF que vous pouvez télécharger, signer et envoyer.
Téléchargez-le au format officiel
Vos réponses seront saisies selon la mise en page originale du formulaire 911 de l'IRS, le TAS reçoit le même formulaire qu'il a l'habitude d'examiner.
FAQ
A quoi sert le formulaire 911 ?
Le formulaire 911, Request for Taxpayer Advocate Service Assistance et Application for Taxpayer Assistance Order, permet de solliciter l'aide du service de défense des contribuables (TAS). Le TAS est un organisme indépendant au sein de l'IRS qui aide les contribuables à résoudre leurs problèmes fiscaux fédéraux et à protéger leurs droits. Son assistance est toujours gratuite.
Qui peut bénéficier de l'aide du Service de défense des contribuables (TAS) ?
Le TAS peut vous aider si votre problème fiscal fédéral vous cause des difficultés financières, si vous avez essayé de le résoudre avec l'IRS sans succès, ou si un système ou une procédure de l'IRS ne fonctionne pas correctement.
Après examen de votre demande, le TAS détermine si votre dossier est recevable. Il ne tiendra pas compte d'arguments plus ou moins étayés concernant votre obligation fiscale.
Comment envoyer le formulaire 911 au TAS ?
Les instructions actuelles du TAS concernant le formulaire 911 indiquent qu'il est possible de le transmettre par email, fax ou courrier postal, et mettent à disposition des coordonnées spécifiques pour les contribuables résidant à l'étranger. Joignez tout document permettant d'expliquer votre situation. N'envoyez qu'un seul formulaire 911 pour un même problème, car les demandes multiples peuvent ralentir le traitement.
Que se passe-t-il une fois le formulaire 911 envoyé ?
Le TAS vous informera de l'acceptation ou non de votre demande et pourra vous contacter pour en discuter, en utilisant si possible le mode de contact que vous avez indiqué sur le formulaire. Si vous n'avez pas de nouvelles dans les 30 jours, les instructions vous expliqueront la marche à suivre.
Comment remplir le formulaire 911 ?
La section I concerne vos information personnelles : votre nom et votre numéro d’identification fiscale tels qu’ils figurent sur votre déclaration, les renseignements concernant votre conjoint(e) en cas de déclaration conjointe, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email, la façon dont vous souhaitez recevoir les mises à jour et vos besoins en terme de langue. Indiquez ensuite le numéro du formulaire fiscal et les années ou périodes d’imposition concernées.
Les lignes 12a et 12b sont essentielles. Décrivez votre problème fiscal et les difficultés qu'il engendre, puis expliquez l'allègement fiscal que vous sollicitez. Signez et datez le formulaire. Si vous êtes assisté d'un représentant, remplissez la section II en utilisant les informations figurant sur son formulaire 2848 ou 8821.
Est-ce que Jotform envoie mon formulaire 911 au TAS ?
Non. Jotform vous permet de remplir gratuitement le formulaire 911 en ligne et de télécharger un PDF complété. Vous devez ensuite l'envoyer vous-même au TAS en suivant les instructions du formulaire.
Si vous constatez des informations incorrectes, incomplètes ou inexactes, veuillez demander une correction en remplissant le formulaire ci-dessous.
Demander une correction