Modèles Contrats
A propos des Contrat
A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties. It is an agreement that creates a legal duty or responsibility. Most companies and agencies preferred a written one, but many struggles finding a good set of templates they can use to make this possible between them and the employee. Using a template saves them time, but most generators online only offer limited features. To address the difficulties and less featured templates, Jotform creates a collection of ready-made contract templates in PDF format that is completely customizable and a free to use.
Many of our contract templates are made to have the basic sections such as the terms of employment, employee responsibilities, compensation and benefits and one that may include a non-disclosure agreement or commonly known as NDA. These common sections are the advantages of making your contract management process more efficient and effective. The bottom line is these PDF contract templates will justify the function and duties of each party. And again, as a document signed by both parties, a contract is enforceable in a court of law.
Les modèles de contrat PDF de Jotform sont modifiables, ce qui signifie que vous pouvez modifier le format, y compris les sections susmentionnées. Si la description du poste change de manière significative ou s'il est nécessaire de modifier la responsabilité de l'employé au sein de l'entreprise, vous pouvez modifier les modèles pour envoyer un nouveau contrat où les deux parties peuvent relire les termes du contrat et le signer à nouveau. Ces modèles peuvent également être signés avec des fournisseurs de services de e-signature connus comme Adobe Sign et DocuSign.
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Questions fréquentes
Si vous souhaitez malgré tout créer un contrat par vous-même, vous pouvez vous référer au guide de Jotform comment rédiger un contrat.
Ces modèles ne sont que des suggestions de formulaires. Si vous utilisez un formulaire en tant que contrat, ou pour recueillir des informations personnelles (ou de santé), ou pour toute autre raison ayant des implications juridiques, nous vous recommandons de vérifier que vous vous conformez aux lois applicables et de consulter un avocat avant de vous appuyer sur un formulaire particulier.