Formulaires légaux

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A propos des Formulaires légaux

Vous cherchez un moyen efficace de remplir des documents juridiques en ligne ? Collectez des signatures électroniques juridiquement contraignantes avec les formulaires juridiques en ligne sécurisés de Jotform et convertissez-les automatiquement en contrats PDF, accords ou autres types de documents ; prêts à être téléchargés ou partagés en quelques secondes. Choisissez un modèle ci-dessous à personnaliser avec notre générateur sans code, puis déplacez les éléments par simple glissé-déposé pour personnaliser votre formulaire. Vous pouvez votre logo et exploiter vos couleurs pour rendre vos formulaires plus professionnels, connecter votre formulaire avec plus de 100 intégrations de formulaires, et même créer un flux d'approbation automatisé avec les Approbations Jotform. Gagnez du temps sur la paperasse juridique en recueillant des réponses en ligne avec les puissants formulaires juridiques de Jotform.

Ces modèles ne sont que des suggestions de formulaires. Avant d'utiliser ce formulaire ou tout autre formulaire comme contrat ou autre document juridique, veuillez consulter un homme de loi afin de vous assurer qu'il répond aux spécificités légales de votre situation. N'utilisez pas ce formulaire pour envoyer une demande légale à Jotform.