Day Care Regulation Form in French

Day Care Regulation Form in French

This form in French, will be very useful if you want to check if you are fulfilling all the regulations and check them as well if you have a day care. Form Preview
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Bureau Veritas
BUREAU VERITAS
  • 1
    Les articles L.221-8 et R.221-30 du Code de l'Environnement rendent obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, dont notamment les accueils collectifs d'enfants de moins de 11 ans.
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    • Plus de 7 établissements
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    Si vous avez plus de 7 établissements d'accueil d'enfants, nous vous invitons à prendre contact avec nous par téléphone au 04.42.37.25.15 ou par email à l'adresse serviceclientmediterranee@fr.bureauveritas.com

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  • 5
    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    1 pièce d'activités
    2 pièces d'activités
    3 pièces d'activités
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Indiquez ci-dessous : le nombre de bâtiment, leurs niveaux respectifs et les pièces d'activités par niveaux.
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Merci de bien vouloir indiquer ci dessous : le nombre de bâtiment, leurs niveaux respectifs et les pièces d'activités par niveaux.
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  • 15
    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Merci de bien vouloir indiquer ci dessous : le nombre de bâtiment, leurs niveaux respectifs et les pièces d'activités par niveaux.
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Merci de bien vouloir indiquer ci dessous : le nombre de bâtiment, leurs niveaux respectifs et les pièces d'activités par niveaux.
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  • 24
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  • 25
    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Merci de bien vouloir indiquer ci dessous : le nombre de bâtiment, leurs niveaux respectifs et les pièces d'activités par niveaux.
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    Ne cocher que les niveaux présents dans l'établissement (1 seule réponse possible par niveau). Pièces d'activités = pièces où les enfants séjournent au moins 12 heures/semaine (salle de classe, de motricité, d'éveil, polyvalente, garderie, quelquefois dortoir...)
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    Commune
    Nom Prénom
    Fonction
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    Email
    Commune
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    Bureau Veritas est le partenaire exclusif de l'UGAP pour vos contrôles réglementaires et diagnostics. Centrale d'achats publics, l'Ugap vous permet de simplifier vos achats tout en restant conforme au Code des Marchés Publics.
    Souhaitez-vous avoir un devis sur UGAP.fr
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